Mentions légales

Conditions générales de vente : Pattes-en-Scène

définition

Prestataire :

CE2R Aurore COURTOIS

Pattes-en-Scène

77 rue Paul Faure

60140 – MOGNEVILLE

06 52 40 58 60

contact@pattes-en-scène.fr

Numéro SIRET :502 293 939 00059

Numéro TVA : FR21502293939

Structure porteuse :

La société C2ER inscrite au R.C.S de xxx sous le numéro 502 293 939, domiciliée au 20 boulevard Jean Rostand, porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assure la gestion du 01/04/2025 au 30/09/2025.

CAPE : Contrat d'appui au Projet d'Entreprise, loi n°2003-721 du 1er août 2003.

2. objet :

Les présentes conditions générale de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise Pattes-en-Scène et l’acheteur des prestations,

La signature du devis fourni par Pattes en Scène implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Pattes-en-Scène,

Pattes en Scène se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande des prestation par l'acheteur.

Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d¹avoir passé sa commande. La signature du devis et des CGV fournies en annexe entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

3.validation des prestations :

Toute commande de prestations est validée par le client au prestataire dès signature du contrat/convention ou devis qui les lie.

Les demandes de modifications, le cas échéants devront faire l'objet d'échanges et d'accord des deux parties.

4.Tarifs en vigueurs :

Les prix des prestations Pattes-en-Scène sont à retrouver sur son site internet. Ils sont données à titre informatif et toute demande de prestation fera l'objet d'un devis détaillé.

Les prix sont exprimés en Euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande, hors frais de transport et autres frais annexes.

5. validité devis :

le devis envoyé suite aux échanges est valable pour une durée de 30 jours. Passé ce délais, un nouveau devis devra être établi avec, le cas échéant, les nouveaux tarifs en vigueur.

6. paiement des factures :

A la suite de la prestation une facture est remise a l'acheteur par mail. La remise en main propre est possible à la demande,

Celle-ci devra être acquittée dans un délais de 30 jours par virement bancaire via le RIB se trouvant sur la facture ou par chèque à l'ordre de Aurore COURTOIS. La paiement en espèce est également possible pour les particuliers.

Le paiement sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds.

Tout rendez-vous pris, non honoré, sera facturé, sauf cas de force majeur.

7. intérêts de retard :

- Indemnité forfaitaire

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisée sur le devis.

Intérêt de retard

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code du commerce).

Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénal d’une indemnité égal à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

8. fourniture des prestations :

L'organisation des prestations ainsi que leur fréquence, feront l'objet d'une discussion préalable entre le prestataire et l'acheteur. Ces modalités seront contractualisée dans une convention signée en amont de la réalisation de la prestation.

L'acheteur s'engage à mettre a disposition une pièce dédiée à la séance de médiation par l'animal. Un professionnel de la structure doit être disponible pour répondre aux besoins des participants à la séance.

Ce lieu devra être calme et sécurisé. Aucun animal, autre que ceux amenés spécifiquement pour la séance ne sera admis.

Tout retard à un rendez-vous sera répercuté sur le temps réservé à sa réalisation.

Nous pouvons accepter vos demandes de prestations dans la limite de nos disponibilités.

L’ensemble des prestations sera réalisé sur la zone géographique de l'Oise dans un rayon de 30 kilomètre autour de Mogneville (60140). Pour toutes autres demandes et cas particulier, merci de prendre contact directement avec Aurore COURTOIS au 06 52 40 58 60 ou par mail : contact@pattes-en-scène.fr

Réclamation :

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l'acheteur lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

L'acheteur disposera d’un délai de d'un mois à compter de la fourniture/réception des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit et en accusé réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire à l'adresse suivante : Aurore COURTOIS – 77 rue Paul Faure 60140 MOGNEVILLE.

9. Assurance :

L'entreprise Pattes-en-Scène dispose d'une assurance civile professionnel contractée auprès de la MACIF sous le numéro de contrat : 9303622.

En cas de dommages causés aux animaux amenés en séance par les bénéficiaires, l’assurance du signataire du devis et/ou du contrat pourra être sollicitée.

10. droit à l'image et partage :

L'entreprise Pattes-en-Scène fera signer une autorisation de droit à l'image à l'ensemble des bénéficiaires de la séances ou au responsable de l'établissement. Dans le cas ou chacun y consent, Pattes-en-Scène pourra partager les photos des séances sur ses réseaux sociaux ou son site internet. Toute autre utilisation (utilisation dans la presse par exemple) sera vu en amont avec les responsables de la structure et fera l'objet d'un accord préalable.

11. Propriété intellectuelle :

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de l'entreprise Pattes en Scène. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de la responsable du site.